Art. 16 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

1 Lorsqu’un bénéficiaire quitte la commune, voire le Canton, la collectivité tenue au versement de l’aide sociale jusque-là doit couvrir les frais suivants

a) l'entretien pour le mois suivant le départ conformément au montant versé jusque-là, sous déduction des frais de l'ancien logement;

b) les frais de déménagement;

c) le premier loyer mensuel au nouveau domicile;

d) les articles d’aménagement du nouveau logement immédiatement indispensables;

e) à titre exceptionnel, la prise en charge de la garantie de loyer du nouveau logement exigible avant le déménagement.

2 L’autorité d’aide sociale vérifie si le nouveau loyer est agréé par l'autorité compétente au nouvel endroit.

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