Art. 11 Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale

1 Les frais de traitement dentaire sont remboursés dans la mesure où il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat.

2 Les frais pour les soins dentaires sont pris en charge par l'aide sociale conformément au tarif figurant en annexe I de l'ordonnance du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux positions tarifaires indiquées dans cette annexe.

3 La première demande de remboursement, quel que soit son montant, doit être accompagnée du formulaire pour médecine dentaire sociale, sur lequel figure le résultat de l'examen de l'état dentaire préexistant. Sauf traitement urgent, la demande et le formulaire sont transmis préalablement aux Services sociaux régionaux. L'autorité d'aide sociale peut consulter le médecin-dentiste conseil.

4 Malgré un pronostic dentaire défavorable, l'autorité d'aide sociale peut accorder la prise en charge pour un assainissement ou une réhabilitation prothétique si des considérations liées à la réinsertion sociale ou professionnelle le justifient.

5 Pour tout traitement ultérieur non urgent, si le coût (frais de laboratoire inclus) risque, selon toute vraisemblance, de dépasser 1 000 francs, un devis doit être adressé pour approbation au médecin-dentiste conseil avant le début du traitement en vue de son remboursement.

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