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837.04 LMDE CH-JU

Art. 26 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage
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Art. 26 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

1 Les autorités chargées d'appliquer la présente loi ne perçoivent ni émoluments, ni débours.

2 La procédure de recours est gratuite; la partie téméraire peut cependant être condamnée à supporter tout ou partie des émoluments et frais judiciaires.

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