837.04
LMDE
CH-JU
Art. 26 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage
Art. 26 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)
1 Les autorités chargées d'appliquer la présente loi ne perçoivent ni émoluments, ni débours.
2 La procédure de recours est gratuite; la partie téméraire peut cependant être condamnée à supporter tout ou partie des émoluments et frais judiciaires.