Legislator Jurisprudence & Législation
837.04 LMDE CH-JU

Art. 24 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance des mesures d'aide en faveur des demandeurs d'emploi.

2 Il veille à une bonne collaboration entre les départements, les collectivités et autres institutions publiques ou privées. Il institue en particulier une commission chargée de coordonner les mesures de la présente loi avec celles de l’action sociale. Une ordonnance du Gouvernement règle la composition, l’organisation et le mandat de ladite commission.

3 Il règle, d'entente avec les instances concernées, la rémunération du Service des arts et métiers et du travail et des Offices régionaux de placement pour leurs activités dans le cadre de la présente loi.

← Art. 23 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage Art. 25 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →