Art. 23 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

1 Avec l'accord préalable du Gouvernement, le Département de l'Economie décide de la mise en œuvre des programmes d'occupation de l'Etat et statue sur la reconnaissance des autres programmes.

2 Il détermine la participation financière aux autres programmes.

3 En cas de contestation de prestataires, le Département de l'Economie statue.

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