Art. 17 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

1 Des contributions cantonales aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires peuvent être versées aux travailleurs auxquels il n'a pas été possible d'attribuer un travail convenable dans la région de leur domicile et qui ont accepté un emploi hors de celle-ci pour ne pas tomber au chômage ou y rester.

2 Les travailleurs doivent avoir épuisé leurs droits aux contributions fédérales correspondantes ou ne pas être en droit de les revendiquer. Si les contributions cantonales sont versées immédiatement après les contributions fédérales de même nature, la durée totale des prestations fédérales et cantonales ne peut excéder six mois.

3 Les contributions cantonales aux frais de déplacement ne sont versées que dans la mesure où les dépenses causées au travailleur par la prise d'un emploi à l'extérieur le désavantagent financièrement par rapport à son activité précédente.

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