Art. 12 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

1 A l'exclusion de l'Etat ou des communes s'ils ont organisé le programme, les collectivités, sociétés ou personnes au profit desquelles les travaux sont effectués versent une participation équitable à la réalisation de ceux-ci.

2 Le montant de la participation tient compte en particulier de la plus-value apportée par les travaux.