Art. 11 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

1 Les personnes travaillant dans les programmes d'occupation touchent une rémunération dans les limites fixées par le Gouvernement.

2 La rémunération est versée par le Service des arts et métiers et du travail. Elle est soumise aux cotisations des assurances sociales.