Art. 10 Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (LMDE)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 837. Assurance-chômage

1 Le demandeur d'emploi qui en remplit les conditions peut être astreint à une occupation temporaire.

2 En cas de refus, il perd tout droit à d'autres mesures découlant de la présente loi.

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