810.92
CH-JU
Art. 3 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Art. 3 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023
1 La présente convention s’applique
a) aux cantons contractants s’agissant de leurs relations et de leurs projets communs en matière de santé numérique ;
b) aux organisations en tant qu’exploitantes de services de santé numérique ;
c) aux prestataires de soins dans le cadre de l’utilisation de services de santé numérique fournis par les organisations.
2 Elle ne régit pas l’obligation pour les prestataires de soins de tenir un dossier du patient selon les règles cantonales applicables.
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