Art. 111K Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 L’indemnité est versée à la personne qui était propriétaire du bien-fonds touché au moment où son montant a été définitivement fixé.

2 Si, dans le cadre d’un transfert du bien-fonds, les parties au contrat en ont convenu autrement, l’indemnité est versée à la personne désignée dans le contrat.