Art. 48 Arrêté portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une

année est le suivant

0,5 o/oo pour les 36 500 premiers francs;

0,8 o/oo pour les 208 500 francs suivants;

1,0 o/oo pour les 245 000 francs suivants;

1,25 o/oo pour les 368 000 francs suivants;

1,35 o/oo pour les 368 000 francs suivants;

1,55 o/oo pour le surplus.

La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint

25 000 francs au moins.

← Art. 47 Arrêté portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes