Art. 47 Arrêté portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Peuvent être défalqués de la fortune nette

a) 36 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage

commun;

b) 18 000 francs pour les autres contribuables;

c) 18 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à

la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;

d) 36 500 francs supplémentaires pour les personnes qui

bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité

prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.

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