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559.2 CH-JU

Art. 3 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

5. Défense nationale, police » 55. Police » 559. Conventions intercantonales
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Art. 3 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Sont considérés comme preuve d'un comportement violent selon l'article 2

a) les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens;

b) les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de l'administration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives;

c) les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives;

d) les communications d'une autorité étrangère compétente.

Les témoignages visés à l'alinéa 1, lettre b, doivent être déposés par écrit et signés.

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