416.91
CH-JU
Art. 2 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
Art. 2 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études
L’octroi d’allocations de formation doit améliorer la fréquentation des filières de formation à disposition dans l’ensemble de la Suisse, notamment
a) en promouvant l’égalité des chances;
b) en facilitant l’accès à la formation;
c) en contribuant à assurer les conditions de vie minimales durant la formation;
d) en garantissant le libre choix de la formation et de l’institution formatrice; et
e) en encourageant la mobilité.
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