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Art. 10 Directive concernant les subsides de formation

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
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Art. 10 Directive concernant les subsides de formation

Le revenu hypothétique minimal du conjoint, du partenaire enregistré ou du concubin est de 12 000 francs par année.

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