Art. 2 Arrêté portant approbation de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

1 La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique.

2 Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa convention d'objectifs.

3 C'est une institution à but non lucratif.

4 Elle peut associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes écoles disposant de statuts spécifiques, notamment

- la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR);

- l'École d'ingénieurs de Changins;

- l'École hôtelière de Lausanne.

Ces hautes écoles sont financées selon des accords particuliers.

5 La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et Canton du Jura.

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