Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.726.1 CH-JU

Art. premier Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire

La valeur du point est fixée à 3,10 francs. Ce montant est basé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2006 au niveau de 100.6 (décembre 2005 : 100).

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire Art. 2 Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →