Legislator Jurisprudence & Législation
410.318 CH-JU

Art. 1 Ordonnance concernant le versement de subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance concernant le versement de subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels

Les frais donnant droit à des subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels sont limités à 700 francs par place de travail.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires Art. 2 Ordonnance concernant le versement de subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →