Art. 5 Arrêté fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement de base des installations scolaires

Pour ce qui a trait au subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement initial de base des bibliothèques publiques et scolaires, les montants limites sont fixés comme suit

- construction et transformation : Fr. 2'420.- par m2

- équipement initial de base

- bibliothèques publiques : Fr. 48.- par habitant de la localité desservie (1/3 pour le mobilier, 2/3 pour les ouvrages)

- bibliothèques scolaires : Fr. 4'100.- par classe desservie (1/3 pour le mobilier, 2/3 pour les ouvrages).

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