CH-JU
Art. 3 Arrêté fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement de base des installations scolaires
Art. 3 Arrêté fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement de base des installations scolaires
Les frais résultant de la transformation complète d'un local existant en un local scolaire répondant aux normes sont subventionnés sur la base des frais effectifs pour autant que ceux-ci se situent dans le cadre des montants limites fixés pour la construction des installations scolaires.
Dans les cas où les travaux de transformation se recoupent partiellement avec des travaux d'entretien, la subvention de l'Etat au titre des transformations est déterminée sur la base des montants suivants
- Amélioration du vitrage : 2/3 des frais effectifs.
- Isolation des bâtiments : totalité des frais effectifs.
- Amélioration du chauffage : totalité des frais effectifs.
- Amélioration du revêtements des sols : 3/4 des frais effectifs.
- Renouvellement de stores ou de dispositifs d'obscurcissement : 1/2 des frais effectifs.
- Amélioration de la ferblanterie : 2/3 des frais effectifs.
- Sonorisation de la salle d'éducation physique : totalité des frais jusqu'à concurrence de 7'200 francs
- Aménagement d'un podium dans une salle de chant ou une aula : totalité des frais jusqu'à concurrence de 26'200 francs.