Art. premier Arrêté fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement de base des installations scolaires

Le présent arrêté fixe les montants limites susceptibles d'être pris en compte par l'Etat dans la détermination de la subvention allouée aux communes et aux communautés scolaires pour la construction, la transformation et l'équipement initial de base des installations scolaires.