410.316.1
CH-JU
Art. 51 Ordonnance sur les installations scolaires
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
Art. 51 Ordonnance sur les installations scolaires
1 A partir des quotients exprimés en pour-cent de la moyenne cantonale calculée selon l’article 46, lettre c, de la présente ordonnance, le Département arrête, pour chaque législature, la classification des communes.
2 Cette classification comprend quatre degrés, à savoir
Quotient selon article 46 lettre c / Degré
moins de 50 % / 1
de 50 à 75 % / 2
de 75.1 à 100 % / 3
plus de 100 % / 4