Legislator Jurisprudence & Législation
410.316.1 CH-JU

Art. 51 Ordonnance sur les installations scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51 Ordonnance sur les installations scolaires

1 A partir des quotients exprimés en pour-cent de la moyenne cantonale calculée selon l’article 46, lettre c, de la présente ordonnance, le Département arrête, pour chaque législature, la classification des communes.

2 Cette classification comprend quatre degrés, à savoir

Quotient selon article 46 lettre c / Degré

moins de 50 % / 1

de 50 à 75 % / 2

de 75.1 à 100 % / 3

plus de 100 % / 4

← Art. 50 Ordonnance sur les installations scolaires 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires Art. 52 Ordonnance sur les installations scolaires →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →