Legislator Jurisprudence & Législation
410.316.1 CH-JU

Art. 49 Ordonnance sur les installations scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 Ordonnance sur les installations scolaires

Le Service financier établit les calculs nécessaires pour déterminer les taux de subventionnement.

← Art. 48 Ordonnance sur les installations scolaires 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires Art. 50 Ordonnance sur les installations scolaires →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →