Art. 48 Ordonnance sur les installations scolaires

Pour autant que l'économie annuelle de fonctionnement atteigne au moins la moitié du coût d'une classe, les suppléments suivants de subventions peuvent être accordés sur la base de l'article 13 du décret

 fermeture d'une classe = supplément de 3 %;

 fermeture de 2 classes = supplément de 5 %;

 fermeture de 3 classes = supplément de 8 %;

 fermeture de 4 classes ou plus = supplément de 10 %.

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