Art. 46 Ordonnance sur les installations scolaires

Le taux de la subvention est établi chaque année de la manière suivante

a) la capacité contributive de chaque commune est divisée par le nombre d'habitants de la commune;

b) la capacité contributive de l'ensemble des communes du Canton est divisée par le nombre total des habitants du canton;

c) le quotient résultant de la lettre a est comparé au quotient de la lettre b) et exprimé en pour-cent;

d) les pour-cent obtenus à la lettre c atteignant ou dépassant la moyenne cantonale donnent droit à la subvention minimale de 20 %;

e) les pour-cent obtenus à la lettre c inférieurs à la moitié de la moyenne cantonale donnent droit à la subvention maximale de 50 %;

f) les pour-cent obtenus à la lettre c situés entre 50 % et 100 % de la moyenne cantonale donnent droit à la subvention minimale augmentée de 0,6 % par pour cent de différence entre la moyenne cantonale et la moyenne communale.

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