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Art. 34 Ordonnance sur les installations scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
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Art. 34 Ordonnance sur les installations scolaires

Le permis de construire ne peut être délivré qu'après l'approbation du projet définitif par le Gouvernement.

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