Art. 32 Ordonnance sur les installations scolaires

Sous la responsabilité du Service financier de l'enseignement, les services consultés établissent un rapport conjoint portant sur les points suivants

a) adéquation du projet aux dispositions du décret, de la présente ordonnance et des directives du Département;

b) détermination des montants subventionnables et du montant de la subvention de l'Etat;

c) propositions éventuelles de modification du projet.

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