Art. 30 Ordonnance sur les installations scolaires

En vue de l'approbation du projet définitif par le Gouvernement et de l'obtention d'une subvention de l'Etat, la commune scolaire constitue un dossier qui comprend les éléments suivants

a) le plan de situation officiel avec l'implantation de l'ouvrage et les distances aux limites;

b) les plans du bâtiment (façades et coupes) à l'échelle 1:100 avec l'indication des dimensions principales, la désignation et la surface des locaux et espaces divers, le profil du terrain existant et aménagé;

c) le descriptif technique complet (matériaux utilisés, chauffage, isolation, ventilation, etc.);

d) la description détaillée de l'équipement prévu;

e) le plan détaillé des aménagements extérieurs avec notamment l'indication des accès, des surfaces de jeux, des installations d'éducation physique en plein air, des places de stationnement, des plantations prévues, etc.;

f) le devis récapitulatif détaillé distinguant clairement

g) les travaux préparatoires;

h) les bâtiments;

i) l'équipement;

j) les aménagements extérieurs;

k) les frais de décoration (acquisition d'œuvres d'art, etc.);

l) les frais annexes;

m) les frais ne donnant pas droit à subvention;

n) le calcul du coût au mètre cube SIA;

o) le plan de financement approuvé par le Service des communes.

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