Art. 28 Ordonnance sur les installations scolaires

Au vu du rapport des services consultés, le Département statue sur la clause du besoin. Selon les cas, il peut

a) autoriser la commune scolaire à établir son projet définitif accompagné d'une demande de subvention;

b) inviter la commune scolaire à modifier ou à retarder la réalisation projetée;

c) inviter la commune scolaire à renoncer purement et simplement à la réalisation projetée.

← Art. 27 Ordonnance sur les installations scolaires 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires Art. 29 Ordonnance sur les installations scolaires →