Art. 27 Ordonnance sur les installations scolaires

Sous la responsabilité du Service financier de l'enseignement, les services consultés établissent, à l'intention du Département, un rapport conjoint portant sur les points suivants

a) examen du bien-fondé de la clause du besoin intégrée dans une analyse locale et régionale des besoins scolaires dans le moyen et le long terme;

b) suggestions relatives à l'emplacement, à la conception, à la réalisation et à l'équipement de l'installation scolaire envisagée;

c) évaluation du taux de subventionnement et du montant vraisemblable de la subvention de l'Etat;

d) examen des conséquences financières du projet tant pour la commune scolaire que pour l'Etat.

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