410.316.1
CH-JU
Art. 24 Ordonnance sur les installations scolaires
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
Art. 24 Ordonnance sur les installations scolaires
1 A tous les moments de la procédure, la commune scolaire peut recourir aux conseils de l'administration cantonale.
2 Les requêtes sont adressées au Service financier de l'enseignement qui les transmet aux instances concernées.