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Art. 24 Ordonnance sur les installations scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
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Art. 24 Ordonnance sur les installations scolaires

1 A tous les moments de la procédure, la commune scolaire peut recourir aux conseils de l'administration cantonale.

2 Les requêtes sont adressées au Service financier de l'enseignement qui les transmet aux instances concernées.

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