Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.111.4 CH-JU

Art. 15 Directives du Département de la Formation, de la Culture et des Sports concernant les classes de soutien du degré secondaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Directives du Département de la Formation, de la Culture et des Sports concernant les classes de soutien du degré secondaire

La fréquentation d'une classe de soutien du degré secondaire est gratuite.

Les élèves des classes de soutien bénéficient, dans les limites et aux conditions fixées par la législation, de la gratuité des transports scolaires et des indemnités de repas.

← Art. 14 Directives du Département de la Formation, de la Culture et des Sports concernant les classes de soutien du degré secondaire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.1. Fondement Art. 16 Directives du Département de la Formation, de la Culture et des Sports concernant les classes de soutien du degré secondaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →