CH-JU
Art. 12ter Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
Art. 12ter Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
1 La CDS tient un registre des titulaires de diplômes suisses et étrangers de fin d'études pour les professions de la santé énumérées dans une annexe à l'accord. Elle peut déléguer cette tâche à des tiers.
2 Le secrétariat central de la CDS tient à jour cette annexe.
3 Le registre sert à la protection et à l'information des patients, comme à renseigner les services suisses et étrangers, à assurer la qualité et à établir des statistiques.
4 Le registre contient les données personnelles des titulaires de diplômes (nom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance, nationalité). Il recense également des informations sur le type de diplôme obtenu, sur la date et le lieu de son émission ainsi que sur toute autorisation de pratiquer délivrée par les autorités compétentes ou sur toute révocation de cette autorisation. Le retrait, la révocation ou la modification de ladite autorisation ainsi que toute autre mesure exécutoire relevant du droit de surveillance sont également inscrits dans le registre, avec mention de l'autorité décisionnaire et de la date de la décision.
5 La responsabilité de la transmission immédiate de ces données incombe aux services compétents pour l'octroi des diplômes et aux services chargés de contrôler les professions de la santé dans les cantons.
6 Si l'existence d'un intérêt légitime est prouvée, des renseignements sur les données précisées à l'alinéa 4, phrases 1 et 2, peuvent être communiqués sur demande écrite à des tiers, en particulier aux autorités cantonales et étrangères, aux assureurs-maladie et aux employeurs. Les informations au sujet des mesures relevant du droit de surveillance ne sont communiquées qu'aux autorités compétentes pour l'octroi des autorisations de pratiquer.
7 La transmission d'informations à des personnes privées ou à des services extracantonaux est assujettie à une taxe de chancellerie.
8 Toute inscription dans le registre est effacée lorsque la personne concernée a 70 ans révolus ou lorsque son décès est déclaré par une autorité compétente. Cinq ans après leur prescription, les avertissements, blâmes et amendes sont signalés dans le registre par la mention "annulé"; il en va de même pour l'inscription de restrictions de l'autorisation de pratiquer cinq ans après la suspension de cette dernière. Lorsque les interdictions d'exercer inscrites dans le registre ont une durée limitée, la mention "annulé" est apportée dix ans après leur levée.
9 Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le droit de consulter les informations les concernant personnellement.
10 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protection des données s'appliquent mutatis mutandis.