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349.3 CH-JU

Art. 2 Arrêté portant approbation du règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales
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Art. 2 Arrêté portant approbation du règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions · Addictions

La personne condamnée au sens de l'article premier est celle qui souffre d'addictions ou de troubles psychiques dont l'origine est la dépendance.

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