Art. 3 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

1 Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de privation de liberté prononcées à l’égard des personnes mineures (art. 25 DPMin).

2 L’exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n’est pas régie par le présent concordat (art. 27, al. 1, DPMin).

3 L’exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi-détention n’est pas régie par le présent concordat, sauf demande des autorités d’exécution (art. 27, al. 1 in fine, DPMin).

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