Art. 2 Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

1 La surveillance électronique est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.

2 La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut).

3 Pour les peines avec sursis partiel, la durée de la partie ferme est déterminante.

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