Art. premier Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

1 La modification du 4 avril 2019 du règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique, adoptée par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures, est approuvée.

2 L'article 4 du règlement est modifié comme il suit

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