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222.132.1 CH-JU

Art. 9 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 9 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

Les frais perçus pour les décisions rendues par le Service de l'économie rurale sont déterminés par le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale, conformément au Code de procédure administrative.

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