222.132.1
CH-JU
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Art. 8 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 8 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
La procédure applicable devant les autorités susmentionnées est régie par le Code de procédure administrative.
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