Art. 6 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

Les décisions du Service de l'économie rurale, rendues en vertu de l'article 4, lettres a, b, d et e, peuvent faire l'objet d'une opposition, conformément aux articles 94 et suivants du Code de procédure administrative.

Les décisions rendues par le Service de l'économie rurale et le juge administratif peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre administrative du Tribunal cantonal.