Art. 5 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

Le juge administratif est l'autorité compétente pour statuer sur

a) l'opposition à l'affermage complémentaire (art. 33 LBFA);

b) l'opposition au fermage d'un immeuble (art. 43 LBFA).

Il est également compétent pour constater, par une décision, si l'affermage complémentaire ou le montant du fermage d'un immeuble peuvent être approuvés ou autorisés (art. 49 LBFA).

Le juge administratif peut s'adjoindre des experts.

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