222.132.1
CH-JU
CH-JU
Art. 3 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 3 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
Ces dispositions ne s'appliquent pas
a) aux immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares;
b) aux droits de jouissance sur les pâturages.
Toutefois les articles 43 à 46 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole s'appliquent, par analogie, aux droits de jouissance sur les pâturages et aux taxes d'estivage.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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