Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.132.1 CH-JU

Art. 14 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 13 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →