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222.132.1 CH-JU

Art. 13 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 13 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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