222.132.1
CH-JU
CH-JU
Art. 12 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 12 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
La loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale est modifiée comme il suit
V. Affermage
(Art. 12 à 14)
Abrogés
← Art. 11 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 13 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole →