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222.132.1 CH-JU

Art. 11 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
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Art. 11 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole

Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées selon le nouveau droit par les autorités déjà saisies.

Les voies de recours sont réglées par le nouveau droit.

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