222.132.1
CH-JU
CH-JU
Art. 10 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 10 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
Le Tribunal des baux à loyer et à ferme statue on tous les autres litiges survenant entre bailleurs et fermiers, notamment sur l'adaptation du bail aux nouvelles circonstances (art. 10 à 13 LBFA) et sur les demandes de prolongation de bail (art. 15, al. 3, et 26 à 28 LBFA).
L'action peut être intentée soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant le tribunal du lieu de situation de la chose affermée.
Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme.
← Art. 9 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 22. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations » 222. Contrats
Art. 11 Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole →