Art. 9 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

1 Les personnes qui prêtent de l'argent, procurent des crédits ou

agissent à cet effet comme intermédiaires sont tenues d'indiquer dans

leur publicité, à l'exclusion de toute autre mention

a) leur nom et leur prénom ou leur raison sociale;

b) leur profession (prêteur ou intermédiaire);

c) leur domicile d'affaires.

2 Il est interdit de publier, diffuser ou répandre sur le territoire des

cantons signataires du présent concordat des annonces qui, émanant de

personnes domiciliées ou non sur ce territoire, ne respectent pas les

dispositions du présent concordat.

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