Art. 8 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel

1 Il est interdit de lier l'octroi d'un prêt ou l'ouverture d'un crédit à

l'obligation pour l'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit d'assumer un

engagement personnel de nature pécuniaire ayant pour effet de procurer

directement ou indirectement au prêteur ou à celui qui octroie le crédit un

avantage autre que ceux prévus à l'article premier du présent concordat

(par ex. souscription d'actions, d'obligations ou de parts sociales,

signature d'un contrat d'assurance).

2 Pour les prêts ou crédits supérieurs à 2000 francs et consentis pour la

durée d'une année au moins, le prêteur peut toutefois exiger de

l'emprunteur ou du bénéficiaire du crédit la signature d'un contrat

d'assurance contre le risque de décès. En aucun cas, il ne peut s'agir

d'une assurance-épargne dite assurance mixte. Le contrat doit

correspondre au montant et à la durée du prêt ou du crédit consenti,

sous réserve de renouvellement éventuel. Le prêteur peut mettre la

prime nette à la charge de l'emprunteur ou du bénéficiaire du crédit; il ne

peut exiger aucun supplément à quelque titre que ce soit.

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